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Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016

Depuis le 1er juillet 2016, les consommateurs bénéficient d’une meilleure protection grâce à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016. En effet, elle oblige les établissements financiers à devenir plus transparents et ils doivent aussi assurer un meilleur accompagnement aux éventuels demandeurs de prêt. Le rachat de credit immobilier n’est pas concerné par cette mesure.

Le demandeur est-il solvable ou non ?

Avant d’accorder un crédit, le prêteur effectuera une analyse approfondie de la solvabilité du demandeur. En effet, celui-ci ignore parfois les répercussions d’un prêt sur sa situation financière. Si l’étude démontre qu’il n’a pas les moyens de s’offrir le logement de ses rêves, l’établissement financier doit le lui signifier clairement.

Personnaliser le traitement des dossiers

L’emprunteur accèdera à toutes les informations relatives à son prêt : taux d’intérêt, mensualité, possibilité de contracter une assurance alternative ainsi que les autres charges comme les frais bancaires. Par ailleurs, en fonction de sa propre situation, il recevra des conseils personnalisés sur les contrats de crédits. Enfin, comme dans les crédits à la consommation, les établissements financiers inscriront toutes les informations dans une fiche de renseignement standardisée. Ainsi, la comparaison des différentes offres sera facilitée et les consommateurs pourront évaluer les différents paramètres et choisir ainsi la meilleure opportunité.

Une évaluation indépendante des biens immobiliers

Lorsque le financement demandé porte sur un bien immobilier à usage d’habitation, l’établissement prêteur doit confier l’évaluation à une entité indépendante, qui n’est pas impliquée dans la procédure d’octroi de prêt. Ainsi, l’étude sera effectuée par un expert en évaluation immobilière et son jugement sera impartial.

A titre d’information, l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 constitue une application d’une directive de l’Union européenne publiée le 4 février 2014. En plus de la protection des consommateurs, elle harmonise les différentes réglementations relatives au crédit immobilier et au crédit hypothécaire. Ainsi, les ventes internationales d’immobilier seront mieux encadrées.

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