La domiciliation dans un centre d’affaires vise à établir son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs sociétés. Les entreprises de domiciliation ou centres d’affaires servent de siège aux autres entreprises inscrites au RCS ou au répertoire des métiers.
Pour que cette pratique soit éligible, l’entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail doivent conclure un contrat de domiciliation. Pour pouvoir domicilier des entreprises, le centre d’affaire détenir un agrément préalablement remis par le préfet du département du lieu du siège social de la firme.
Les obligations de l’entreprise de domiciliation
A condition d’être une personne morale française de droit public, le domiciliataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pendant toute la durée de l’occupation des locaux. Il doit aussi mettre à la disposition de ses clients des locaux qui comptent une pièce propre pouvant assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des différents organes de l’entreprise. Le domiciliataire doit aussi avoir en sa possession un dossier composé des pièces justificatives correspondant au domicile et aux coordonnées téléphoniques du représentant légal du domicilié.
Il doit aussi avoir les justificatifs qui se rapportent à chacun des lieux d’activité de celle-ci et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. Ce dernier doit aussi communiqué au greffier du tribunal en cas de résiliation anticipée du contrat de domiciliation ou de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Il doit également transmettre aux huissiers de justice d’un titre exécutoire tous les informations propres correspondant à la société domiciliée. A chaque trimestre, l’entreprise de domiciliation doit donner au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurités sociales compétents, une liste des entreprises domiciliées dans ses locaux.
